Les copropriétés françaises sont confrontées à une réalité énergétique complexe qui diffère de celle des particuliers. Avec environ 13 millions de logements en copropriété sur les 30 millions que compte l’Hexagone, la question du changement de fournisseur d’électricité concerne 619 000 syndicats de copropriétaires. Cette problématique revêt une grande importance lorsque les tarifs énergétiques augmentent et les charges d’électricité composent pour une part importante le budget des copropriétés. Le processus de changement de fournisseur, pour une copropriété, implique des démarches administratives et des contraintes réglementaires particulières qui nécessitent beaucoup de méthode et une bonne connaissance du cadre légal applicable. Un site spécialisé peut d’ailleurs accompagner les syndics dans cette initiative.
Le cadre réglementaire de la fourniture d’électricité en copropriété selon la loi NOME
Le cadre réglementaire de la fourniture d’électricité en copropriété, prévu par la loi NOME, établit les règles de concurrence et de gestion collective qui encadrent l’accès des copropriétés aux offres de marché.
La distinction juridique entre les parties communes et les parties privatives dans l’alimentation électrique
La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) du 7 décembre 2010 a modifié l’organisation du secteur énergétique français, créant une distinction entre les modalités de fourniture d’électricité pour les parties communes et privatives d’une copropriété.
Les parties privatives relèvent de la libre initiative de chaque copropriétaire qui dispose de son propre compteur individuel. D’autre part, les parties communes nécessitent une décision collective du syndicat des copropriétaires. Les parties communes englobent l’éclairage des halls, couloirs et espaces extérieurs, l’alimentation des ascenseurs, des systèmes de sécurité, de l’interphonie et des équipements collectifs comme les pompes de circulation ou les ventilations mécaniques. Ce contrat engage l’ensemble des copropriétaires, contrairement à un logement individuel où la responsabilité contractuelle incombe seulement au souscripteur.
L’application du décret n°2010-1022 sur l’ouverture du marché de l’électricité aux syndicats
Le décret n°2010-1022 du 31 août 2010 décrit les modalités d’application de la loi NOME aux syndicats de copropriétaires, reconnaissant explicitement leur statut de consommateurs non-domestiques éligibles aux tarifs de marché. Cette qualification juridique est déterminante car elle ouvre l’accès à des propositions commerciales particulières, souvent plus avantageuses que les tarifs réglementés, surtout pour les copropriétés disposant d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.
Cette réglementation a toute son importance pour les copropriétés équipées d’ascenseurs, de portes automatisées ou de chauffage électrique collectif, dont la puissance dépasse généralement le seuil de 36 kVA. Ces installations basculent automatiquement vers les offres de marché, abandonnant les tarifs réglementés d’EDF.
Les responsabilités du syndic professionnel dans la gestion des contrats énergétiques collectifs
Le syndic professionnel assume la responsabilité juridique et financière relative à la gestion des contrats d’électricité collectifs. Son rôle ne s’arrête pas à appliquer les décisions de l’assemblée générale, il s’étend à un accompagnement déterminant dans le domaine énergétique. Cette compétence technique s’avère désormais nécessaire pour appréhender la complexité croissante des propositions commerciales.
La responsabilité du syndic s’étend à la surveillance des performances contractuelles, au suivi des évolutions tarifaires et à l’anticipation des échéances de renouvellement. Cette vigilance permanente permet d’éviter les reconductions tacites défavorables et d’améliorer les conditions financières lors des renégociations. Le syndic doit également assurer une veille réglementaire constante sur les évolutions législatives.
Les obligations légales de consultation préalable selon l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965
L’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 impose une consultation obligatoire des copropriétaires pour toute décision relative aux contrats collectifs, incluant la fourniture d’électricité. Cette obligation démocratique garantit la transparence des choix énergétiques mais complexifie les procédures de changement de fournisseur. La majorité simple des voix exprimées (présents et représentés, abstentions exclues) suffit pour valider une modification contractuelle.
Cette exigence de consultation préalable crée une contrainte temporelle, les assemblées générales nécessitant un délai de convocation minimum de 21 jours. Paradoxalement, les offres commerciales des fournisseurs d’électricité ont une validité limitée, généralement comprise entre 3 et 15 jours, créant un décalage temporel problématique.
La procédure de changement de fournisseur d’électricité pour les parties communes
La procédure de changement de fournisseur d’électricité pour les parties communes d’une copropriété obéit à un cadre, impliquant à la fois une décision collective en assemblée générale et une coordination technique avec le gestionnaire de réseau
Le vote en assemblée générale extraordinaire et la majorité requise selon l’article 25
La procédure de changement de fournisseur d’électricité nécessite une organisation rigoureuse de l’assemblée générale, avec une grande attention portée à la qualification juridique de la décision. Contrairement aux actes de gestion courante régis par l’article 24, certaines situations peuvent relever de l’article 25 de la loi de 1965, notamment lorsque le changement s’accompagne de modifications importantes des conditions contractuelles ou d’investissements techniques particuliers.
La majorité absolue de l’article 25 (majorité de tous les copropriétaires, présents ou non) devient obligatoire pour accorder une délégation de pouvoir au conseil syndical ou au syndic, ce qui permet ainsi de contourner les contraintes temporelles de la validité limitée des offres commerciales. Cette délégation stratégique autorise la finalisation de la négociation et la signature du nouveau contrat dans des délais compatibles avec les exigences du marché énergétique.
Les étapes de résiliation du contrat EDF collectivités ou concurrent historique
La résiliation du contrat existant suit une procédure standardisée mais nécessite de la coordination pour éviter toute interruption de fourniture. Le nouveau fournisseur sélectionné prend généralement en charge les démarches de résiliation auprès de l’ancien prestataire, conformément à la réglementation sur la portabilité des contrats énergétiques. Une prise en charge technique qui simplifie les démarches administratives du syndic.
Le respect des délais de préavis contractuels permet d’éviter les pénalités de résiliation anticipée. Ces clauses pénales peuvent aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros pour les copropriétés importantes, notamment en cas de contrat pluriannuel avec engagement ferme.
La négociation tarifaire avec les fournisseurs alternatifs comme Engie Pro ou Total Direct Energie
La négociation avec les fournisseurs alternatifs révèle des opportunités d’économies intéressantes pour les copropriétés présentant des profils de consommation attractifs. Les fournisseurs comme Engie Pro, Total Direct Énergie proposent des grilles tarifaires adaptées aux clients collectifs, souvent plus compétitives que les tarifs réglementés pour les puissances élevées. Ces tarifs comprennent généralement des services additionnels comme la facturation détaillée, le suivi de consommation en ligne et un interlocuteur dédié.
La négociation doit prendre en compte plusieurs variables : la puissance souscrite, le profil de consommation annuel, la durée d’engagement souhaitée et les services associés.
La coordination technique avec Enedis pour la continuité de l’alimentation électrique
La collaboration avec Enedis (anciennement ERDF) est une étape importante lors d’un changement de fournisseur. En tant que gestionnaire du réseau de distribution, Enedis garantit une neutralité technique et assure la continuité du service durant la transition contractuelle. Cette intervention inclut la transmission des index de consommation à la date de bascule, afin de permettre une facturation exacte par l’ancien comme par le nouveau fournisseur.
Les interventions techniques d’Enedis peuvent être nécessaires pour certains changements de contrat, notamment en cas de modification de la puissance souscrite ou d’adaptation du comptage. Ces opérations, facturées selon un barème réglementé, doivent être anticipées dans le budget de la copropriété.
Les particularités techniques du comptage électrique en copropriété horizontale et verticale
Les copropriétés horizontales, telles que les pavillons ou les villas en rangée, et les copropriétés verticales, comme les immeubles collectifs, diffèrent par des architectures de comptage électrique très différentes.
Les copropriétés horizontales
En copropriété horizontale, chaque lot dispose généralement de son compteur individuel pour les parties privatives, alors que les parties communes bénéficient d’un comptage séparé alimentant l’éclairage public, les équipements de sécurité et les installations techniques collectives.
Les copropriétés verticales
Les copropriétés verticales sont plus complexes avec la coexistence de multiples systèmes de comptage : les compteurs individuels par logement, le compteur collectif pour les parties communes, et parfois un comptage distinct pour le chauffage électrique central. Cette multiplicité des points de mesure nécessite une démarche différenciée du changement de fournisseur, chaque compteur pouvant théoriquement relever d’un fournisseur distinct.
L’évolution technologique vers les compteurs communicants Linky modifie progressivement les pratiques, en simplifiant la gestion des contrats à distance et un suivi plus détaillé des consommations.
L’analyse des tarifs professionnels et particuliers chez Total Direct Energie
Une comparaison entre les tarifs professionnels et particuliers révèle des écarts importants qui justifient économiquement la démarche de changement de fournisseur pour les copropriétés.
Des tarifs pour les professionnels et les collectivités
Total Direct Energie propose des tarifs destinés aux professionnels et collectivités avec, en général, des prix du kWh inférieurs aux tarifs particuliers, compensés par des coûts d’abonnement légèrement supérieurs. Cette structure tarifaire favorise les gros consommateurs et pénalise relativement les faibles utilisations.
La différenciation tarifaire pour une grande copropriété
La différenciation tarifaire est plus marquée avec l’augmentation de la puissance souscrite et du volume de consommation annuel. Pour une copropriété de 50 logements avec une consommation annuelle de 150 MWh, les économies potentielles peuvent aller jusqu’à 3 500 € par rapport aux tarifs réglementés d’EDF. Cette économie justifie amplement l’investissement en temps et en expertise nécessaire au changement de fournisseur, tout comme le passage au gaz pour les particuliers peut apporter des avantages similaires.
Les services additionnels inclus dans les contrats professionnels sont une valeur ajoutée non négligeable : facturation détaillée par poste de consommation, pilotage énergétique, accompagnement technique personnalisé, conditions de paiement adaptées aux contraintes des copropriétés. Ces prestations, rarement proposées aux particuliers, facilitent la gestion énergétique collective et permettent une rationalisation continue des performances.
Les obstacles administratifs et les solutions pratiques pour les copropriétés de moins de 36 kVA
Les copropriétés de moins de 36 kVA sont coincées dans un cadre réglementaire qui limite leur accès aux offres de marché les plus compétitives. Cela les bloque dans un segment dominé par les tarifs réglementés ou des tarifs basiques, ce qui peut peser sur les charges communes.
Moyens d’amélioration énergétique pour petites copropriétés
Le suivi exact des consommations grâce aux compteurs communicants Linky permet d’identifier les postes les plus énergivores, comme les ascenseurs, l’éclairage ou le chauffage collectif. L’installation d’éclairages LED associés à des détecteurs de présence contribue à réduire la consommation des parties communes, alors que la programmation intelligente, via des minuteries ou une gestion technique du bâtiment, limite les gaspillages de chauffage ou de ventilation inutiles. L’autoconsommation collective, rendue possible par la pose de panneaux solaires en toiture, donne la possibilité de couvrir une partie des besoins communs. Parallèlement, même si l’accès aux offres de marché reste restreint, il reste envisageable de négocier des contrats particuliers avec des fournisseurs alternatifs, en tirant parti de la flexibilité des tarifs comme les heures creuses ou l’effacement.
Le regroupement et la sensibilisation
Certaines copropriétés choisissent également de se regrouper afin d’accroître leur pouvoir de négociation. Enfin, la sensibilisation des copropriétaires à des comportements plus économes, tels que l’extinction des lumières ou la limitation de l’usage des ascenseurs pour de courts trajets, complète ces démarches et contribue à faire baisser la consommation d’énergie dans un bâtiment
Une copropriété peut effectivement changer de fournisseur d’électricité, mais la démarche est plus complexe que pour un particulier, car elle implique une décision collective en assemblée générale et la gestion contractuelle par le syndic. Le changement de fournisseur est techniquement possible pour une copropriété, il requiert une organisation collective et une coordination avec le syndic afin d’assurer une transition avantageuse pour l’ensemble des résidents.
